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Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation - EURL/SARL |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social d'une EURL/SARL à associé unique dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal (gérant). Une copie du courrier figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
Lettre d'information au syndic de copropriété suite à la domiciliation de la société dans le local d'habitation EURL/SARL à associé unique.
Cette lettre a pour objet d'informer le syndic de copropriété de la domiciliation provisoire du siège social de la société, dans une pièce de l'habitation principale du représentant légal.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5112
Editeur : E-STATUTS
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