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Attestation de non condamnation et de filiation - EURL/SARL |
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Publié par :
E-CONTRAT
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La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'une EURL comportant la filiation est établie par le représentant légal de la société après sa nomination. L'attestation est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la EURL/SARL à associé unique. Fichiers inclus : le modèle de l'attestation à compléter (format Word), un exemple de l'attestation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
03/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5145
Editeur : E-STATUTS
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