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Pack Transformation d'une EURL en SAS Unipersonnelle (SASU) |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la transformation d'une EURL en SAS unipersonnelle - Requête aux fins de désignation d'un commissaire à la transformation - Statuts - Procès verbal des décisions de l'associé unique - Déclaration de non condamnation et de filiation - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires M2 et M'
Pack Transformation d'une EURL en SAS Unipersonnelle (SASU). Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la transformation d'une EURL en SAS Unipersonnelle.
Contenu :
* Requête aux fins de désignation d'un commissaire à la transformation
* Statuts
* Procès-verbal des décisions de l'associé unique
* Déclaration de non condamnation et de filiation
* Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
02/01/2013
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5582
Editeur : Rédaction Juridique
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