Statuts - Transformation d'une EURL en SASU

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.

En outre, Nom de l'associé, Président(e) unique et seul(e) Président(e) agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il (ou Elle) passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la Société :

Nom du Président, Président(e) non associé(e) , est expressément habilité(e) à conclure dès ce jour pour le compte de la Société les actes et engagements entrant dans l'objet social et conforme à l'intérêt social à l'exclusion de ceux relevant de la compétence exclusive de l'associé(e) unique susvisée à l'article Décisions de l'associé unique.

Lesdits actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société après vérification par l'associé(e) unique, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ainsi conféré, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.