Procès verbal des décisions de l'associé unique - Transformation d'une EURL en SASU

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la transformation d'une EURL en SAS unipersonnelle - Procès verbal des décisions de l'associé unique. L'associé unique confirme que les fonctions de Nom, Prénoms du Commissaire aux comptes titulaire,, Commissaire aux comptes titulaire, et Nom, Prénoms du Commissaire suppléant, Commissaire suppléant, se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le Date. SIXIEME DECISION L'associé unique délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de ses décisions.


Consulter un extrait ci-dessous


Procès verbal des décisions de l'associé unique - Transformation d'une EURL en SASU







Procès verbal des décisions de l'associé unique - Transformation d'une

EURL en SASU

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de Montant  euros

Siège social : Adresse

Code postal Ville

Numéro RCS Ville

demeurant Adresse complète

Forme, au capital de Montant  euros

dont le siège social est Adresse complète

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville

représentée par Nom du représentant, Adresse complète.

Propriétaire de la totalité des  Nombre parts  parts sociales de  Montant    euros composant le capital 

social de la Société Dénomination sociale.

Associé unique de ladite société,

A pris les décisions suivantes relatives :

PREMIERE DECISION

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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

6602


Note :
Téléchargement Express
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  • Prix : 6.90€

    9,9€
  • Votre email n'est pas valide

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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Transformation d'une EURL en SASU
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