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Procès verbal de l'associé unique - EURL, Modifications statutaires |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire aux modifications statutaires d'une EURL - Procès verbal de l'associé unique. En cas de refonte des statuts RESOLUTION I. L'associé(e) unique décide de procéder à une refonte complète des statuts et adopte article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts, lesquels demeureront annexés au présent procès-verbal. Cette refonte n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle. RESOLUTION II. L'associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à Heure.
Procès verbal de l'associé unique - EURL, Modifications statutaires
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Dénomination sociale
Société à responsabilité limitée
au capital de Montant euros
Siège social : Adresse
Code postal Ville
Numéro RCS Ville
Société Forme, au capital de Montant euros
ayant son siège social à Adresse complète,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ville, sous le numéro Numéro .
Représentée par Nom du représentant, Qualité.
Associé(e) unique et seul(e) Gérant(e) de la Société Dénomination sociale,
Associé(e) unique de la Société Dénomination sociale,
Après avoir pris connaissance du rapport du (ou de la) Gérant(e) non associé(e),
A pris les décisions suivantes relatives :
En cas de transfert du siège social
En cas de prorogation de la durée de la Société
En cas de mise en harmonie des statuts
En cas de refonte des statuts
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
6161
Editeur : Rédaction Juridique
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