Procès verbal de l'associé unique - EURL, Modifications statutaires

Publié par : jurislawyer

Ce document est nécessaire aux modifications statutaires d'une EURL - Procès verbal de l'associé unique. En cas de refonte des statuts RESOLUTION I. L'associé(e) unique décide de procéder à une refonte complète des statuts et adopte article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts, lesquels demeureront annexés au présent procès-verbal. Cette refonte n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle. RESOLUTION II. L'associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à Heure.


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Procès verbal de l'associé unique - EURL, Modifications statutaires







Procès verbal de l'associé unique - EURL, Modifications statutaires

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de Montant euros

Siège social : Adresse

Code postal Ville

Numéro RCS Ville

Société Forme, au capital de Montant  euros

ayant son siège social à Adresse complète,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ville, sous le numéro Numéro .

Représentée par Nom du représentant, Qualité.

Associé(e) unique et seul(e)  Gérant(e)  de la Société Dénomination sociale,

Associé(e) unique de la Société Dénomination sociale,

Après avoir pris connaissance du rapport du (ou de la) Gérant(e) non associé(e),

A pris les décisions suivantes relatives :

En cas de transfert du siège social

En cas de prorogation de la durée de la Société

En cas de mise en harmonie des statuts

En cas de refonte des statuts

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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

5729


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : EURL, Modifications statutaires
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