Modèle de bail saisonnier

Publié par : jurispro

Modèle de bail saisonnier. Document de 22 pages complété par une fiche d'une page précisant les caractères d'une location saisonnière. Une location est dite saisonnière lorsque la convention confère la jouissance des locaux pour une saison estivale ou hivernale. Ce type de contrat ne peut se rencontrer et se justifier que dans les localités où l'activité commerciale ne s'exerce que pendant une certaine période de l'année. Les locations saisonnières sont exclues du champ d'application du statut. Il importe cependant de bien distinguer la location saisonnière de l'exploitation saisonnière. Si le locataire a la libre disposition des locaux pendant toute l'année, bien qu'il n'ouvre son fonds de commerce que pendant la saison, le bail est soumis au statut s'il a été conclu pour une durée supérieure à deux ans ou si, consenti pour une durée inférieure, il a fait l'objet d'un renouvellement exprès ou tacite à son expiration. Et dans ce cas, l'exploitation du fonds, bien que n'étant pas continue, pourra permettre au locataire de prétendre à un droit de renouvellement de son bail dans les conditions de l'article 4 du décret no 53-960 du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-8 du Code de commerce. Pour qu'il y ait véritable location saisonnière, il est nécessaire que le locataire n'ait plus la jouissance des locaux à l'expiration de la saison.


Consulter un extrait ci-dessous

Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition du Bien

Si le Bien est acquis ensemble par les époux

Nom, Prénoms et Nom, Prénoms, déclarent qu'ils agissent conjointement pour l'acquisition du Bien, objet des présentes chacun pour moitié ou "Nom, Prénoms" à hauteur de "Proportion" et "Nom, Prénoms", à hauteur de "Proportion".


Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition du Bien

Si le Bien est un bien propre agissant en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant un bien propre.




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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

23


Consultations :

4529


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Modèle de bail, location à caractère saisonnier
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