Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Publié par : Juridique_ND

Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est parfaitement reglementée. Elle inclut notamment la cession de tous les biens corporels, incorporels et accessoires compris dans le Fonds et notamment les éléments suivants : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle, le droit au bail ...


Consulter un extrait ci-dessous

Le Cédant s'engage à fournir les titres, certificats, documents, baux et contrats qu'il peut avoir en sa possession, sans toutefois être tenu de fournir de mise à jour de ceux-ci. Le Cédant déclare n'avoir reçu aucun avis d'une autorité compétente indiquant que le Fonds n'est pas conforme aux lois et règlements en vigueur ni aucun avis d'un assureur à la suite duquel il n'aurait pas remédié de façon complète.


Conformément aux articles L141-2 et s. du Code de commerce, au jour de la présente cession, le Cédant et l'Acquéreur ont visé tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le Cédant durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la présente cession.


Le Cédant, s'il n'est lui-même propriétaire des murs où le Fonds est exploité, déclare avoir informé le Propriétaire Bailleur de la présente cession et qu'aucune clause d'agrément de l'Acquéreur n'est opposable à ce dernier. Le Cédant déclare avoir informé l'Acquéreur des éventuelles restrictions d'exercice d'activités économiques stipulées au Bail conclu avec le Bailleur.


L'Acquéreur déclare qu'il souffrira les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever le Fonds vendu : il profitera des servitudes actives, s'il en existe. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Cédant du chef des servitudes, droit de mitoyenneté ou autres, éventuellement invoquées par des tiers.


L'Acquéreur s'engage à payer les honoraires inhérents à la rédaction du présent acte de cession, les frais de publicité, ainsi que les frais exigibles en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières. L'Acquéreur est informé qu'aux termes de l'article 719 du Code général des impôts, les mutations à titre onéreux de Fonds de commerce, sont taxables dans les conditions fixées à l'Annexe C des présentes.


Le Cédant s'engage à payer les réajustements liés au paiement des provisions et charges de copropriété de l'immeuble abritant les locaux du Fonds et au paiement des taxes municipales, des frais d'électricité. Il est entendu que lesdits réajustements seront calculés du jour de la signature des présentes.


Les Parties sont informées que la présente cession de Fonds doit, dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai de trente jours à compter de la date des présentes, faire enregistrer l'acte de vente auprès de l'administration fiscale qui percevra des droits d'enregistrement. Le centre des impôts compétent est, pour les actes sous seing privé, celui de la situation du Fonds. Il est entendu que les droits d'enregistrement sont supportés par l'Acquéreur.



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Informations
Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

1


Consultations :

7525


Note :
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Auteur : Juridique_ND


Editeur : Juridique_ND


Tags : Contrat Cession Fonds de Commerce,cession fonds,exemple contrat cession fonds de commerce,céder fonds de commerce,acte cession fonds de commerce
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