Modèle de Bail Commercial 3-6-9

Etant ici rappelé que, conformément à l'article L. 125 5 du code de l'environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le bailleur de l'existence des risques visés par ces plans ou ce décret.

De plus, lorsqu'un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.

Le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais des articles L 145-4 alinéa 1 et L 145-9 alinéa 1 du code de Commerce modifiés par la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, c'est-à-dire par acte d'huissier donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance

Il est entendu que le Preneur fera son affaire personnelle de ses consommations de gaz et d'électricité ; il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont tenus et acquitter ses contributions personnelles, mobilières, taxe professionnelle et tous impôts à la charge des locataires et en justifier au Bailleur à première réquisition.

Chaque année, la provision est réajustée en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente, le Bailleur devant adresser un mois avant l'échéance de régularisation un décompte des charges accompagné des justificatifs où apparaît la quote-part du Preneur, pour faciliter l'apurement des comptes.

Cette somme ne constitue pas un loyer d'avance et le Preneur ne pourra en aucun cas prétendre l'imputer sur les derniers termes de loyer. Elle est non productive d'intérêts ; elle sera restituée au Preneur en fin de contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues pour quelque cause que ce soit.

A moins que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative ne justifie un dépassement de ce plafond, elle sera calculée selon l'évolution en plus de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) indice de référence : ............. TRIMESTRE (préciser l'année)