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Convention d'occupation précaire |
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Publié par :
jurispro
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Document de 22 pages accompagné d'une fiche d'une page récapitulant la définition et la validité d'une convention d'occupation précaire. La convention d'occupation précaire constitue, comme le bail, un contrat par lequel une personne met un immeuble à la disposition d'une autre et lui en confère la jouissance à titre onéreux. Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux en raison de leur durée ou de leur précarité. Mais qu'il s'agisse d'un louage ou d'un contrat spécifique est sans conséquence sur sa validité et sur son régime. Ce qui définit la convention d'occupation précaire, c'est que les parties ont eu l'intention de conférer à la mise à disposition de l'immeuble ou du local un caractère essentiellement précaire et révocable et ont reconnu au propriétaire des lieux (ou éventuellement à l'occupant) le droit de mettre fin à l'occupation à tout moment.
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il ait novation.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
21
Consultations :
6463
Editeur : Rédaction Juridique
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