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Bail emphytéotique |
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Publié par :
jurispro
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Document de 23 pages complété par une fiche d'une page sur les points essentiels du bail emphytéotique. Le bail emphytéotique est un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créance à l'encontre du bailleur. Ce droit réel sur l'immeuble et sur les constructions éventuellement édifiées par le locataire peut être hypothéqué, cédé ou faire l'objet d'une saisie immobilière. Bien que réglementé par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural, ce contrat peut porter sur des immeubles urbains ou affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. Ses caractéristiques principales, dont seule la réunion permet la qualification de bail emphytéotique sont : la durée (dix-huit ans au minimum, quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum), la modicité de la redevance versée par le locataire, lequel est tenu en contrepartie d'effectuer des travaux d'amélioration ou de construction qui deviendront la propriété du bailleur, sans indemnité, à l'expiration du contrat.
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il ait novation.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
24
Consultations :
7343
Editeur : Rédaction Juridique
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