Bail emphytéotique

Publié par : jurispro

Document de 23 pages complété par une fiche d'une page sur les points essentiels du bail emphytéotique. Le bail emphytéotique est un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créance à l'encontre du bailleur. Ce droit réel sur l'immeuble et sur les constructions éventuellement édifiées par le locataire peut être hypothéqué, cédé ou faire l'objet d'une saisie immobilière. Bien que réglementé par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural, ce contrat peut porter sur des immeubles urbains ou affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. Ses caractéristiques principales, dont seule la réunion permet la qualification de bail emphytéotique sont : la durée (dix-huit ans au minimum, quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum), la modicité de la redevance versée par le locataire, lequel est tenu en contrepartie d'effectuer des travaux d'amélioration ou de construction qui deviendront la propriété du bailleur, sans indemnité, à l'expiration du contrat.


Consulter un extrait ci-dessous

A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il ait novation.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

24


Consultations :

7050


Note :
Téléchargement Express
  • Offre valable jusqu'au 25/10/19
  • Prix : 19.90€

    29,9€
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions de vente

    J'accepte les conditions de vente

Paiement 100 % sécurisé
Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Bail emphytéotique
Sur le même thème
Vues : 11798

Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...

Vues : 4321

Modèle de bail saisonnier. Document de 22 pages complété par une fiche d'une page précisant les caractères d'une location...

Vues : 2644

Modèle de Bail Commercial de droit commun, dit 3-6-9 ans, à révision triennale

Vues : 2598

Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est...

Vues : 2538

Avenant au bail portant uniquement sur la révision à l'amiable du loyer.

Vues : 1403

Document de 22 pages accompagné d'une fiche d'une page récapitulant la définition et la validité d'une convention...

Du même contributeur
Vues : 16385

Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...

Vues : 14604

Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...

Vues : 8610

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...

Vues : 8348

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...

Vues : 7559

Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...

Vues : 6646

De convention expresse entre les parties, la créance de l'associé défini sera bloquée dans les comptes de la société,...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.