Reconnaissance de dettes

Publié par : jurispro

Document de 5 pages par lequel le débiteur reconnaît par les présentes devoir bien et légitimement au créancier qui le reconnaît et l'accepte, la somme de .....(montant) euros, pour prêt de pareille somme que celui-ci lui a consenti au taux de .....(pourcentage) % l'an représentant, compte tenu des commissions, frais et accessoires, un taux effectif global de .....(pourcentage) %.Le débiteur s'engage à rembourser la totalité de la somme précitée au créancier ou pour lui à son mandataire, dans les délais et sous les conditions ci-après, que le débiteur s'oblige expressément à respecter.


Consulter un extrait ci-dessous

Le créancier pourra également créer des effets à d'autres échéances et pour d'autres sommes, au cas de modification acceptée par lui du plan de remboursement à la demande du débiteur, lequel s'engage d'ores et déjà à ne jamais se prévaloir de tels changements consentis dans son intérêt pour tenter d'opposer une prétendue novation.


a) Tout ce qui restera dû par le débiteur au titre du présent acte deviendra exigible immédiatement et de plein droit. A défaut de paiement ou de paiement incomplet à son échéance d'un avis de prélèvement ou d'un effet émis comme il est dit ci-dessus, et faute de règlement dans les 8 jours qui suivront le protêt qui pourrait être dressé ou une mise en demeure d'avoir à régler restée infructueuse, de même qu'au cas de faillite personnelle du débiteur : interdiction bancaire, transcription de protêt, redressement ou liquidation judiciaire, cessation d'activité, saisie par les tiers, inexactitude des déclarations faites par le débiteur, non-respect de l'un de ses engagements pris.


b) Sans qu'il soit besoin pour lui d'effectuer une mise en demeure, le créancier appliquera de plein droit à toute somme non payée en capital et/ou intérêts à sa date d'exigibilité telle que prévue dans le présent acte, un intérêt moratoire décompté au taux légal en vigueur au jour de l'arrêté de compte, sans que cette clause vaille novation ou prorogation de délai et sans préjudice du droit du créancier de poursuivre par tous moyens de droit le paiement des sommes dues, sans préjudice non plus de la procédure d'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en vertu du a) ci-dessus.


Celui-ci sera par ailleurs tenu au remboursement des frais de protêt et de retour des effets impayés, ainsi que des frais et honoraires, même non taxés, de tous avocats, huissiers et autres officiers ministériels, exposés pour toutes procédures ayant pour but le recouvrement de la créance.


Le débiteur s'oblige également et expressément au paiement de tous droits, taxes, frais et honoraires afférents aux garanties complémentaires mobilières et immobilières qui pourraient être prises par le créancier à l'effet de recouvrer sa créance, ainsi qu'à la mainlevée de ces garanties.


Au cas de remboursement partiel, les sommes versées par anticipation s'imputeront sur les échéances les plus éloignées, l'effet de cette anticipation étant de réduire la durée restant à courir pour le paiement du solde de la dette et non de suspendre les versements, lesquels devront être effectués régulièrement à chaque échéance, jusqu'à complet paiement.


g) Dans l'éventualité où le débiteur viendrait à décéder avant complet paiement, le solde restant dû deviendrait immédiatement exigible à l'encontre de ses héritiers ou ayants droit, lesquels seront tenus solidairement et indivisément entre eux. A cet effet, le débiteur devra justifier au créancier, sous un mois à compter de la signature du présent acte, avoir avisé ses héritiers de leur obligation.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

5386


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Prêt et reconnaissances de dettes
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