Lettre de la gérance en vue de la consultation écrite de chaque associé |
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jurispro
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Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Lettre de la gérance en vue de la consultation écrite de chaque associé
Si les associés participant au vote ne réunissent pas au moins un quart des parts sociales, soit au moins Nombre parts, les associés seraient consultés une seconde fois et les résolutions ne seront valablement adoptées que si les associés participant au vote représentent au moins un cinquième des parts sociales, soit Nombre parts, à la majorité des deux tiers des parts détenus par les associés participant au vote.
Pour être pris en compte, votre bulletin de vote devra être adressé au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (le cas échéant) dans les Nombre jours de la réception de la présente lettre. Disposition à insérer dans le cas de la consultation d'un associé ayant le droit de vote.
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