Contrat de distribution internationale

Si en cours d'exécution du contrat, le distributeur notifie à la société la réception d'une offre concurrente émanant d'un fournisseur connu et sérieux, faite à un prix inférieur au prix contractuel, toutes autres conditions (notamment de quantité, de qualité et de régularité) restant égales, la société devra, dans les 10 jours de la notification par le distributeur, s'aligner sur les conditions de l'offre concurrente.

4.2 bis 2 Dans le cas où la société recevrait directement d'une de ses filiales .....(une commande ou un contrat) relatif à la fourniture de produits fabriqués et commercialisés par une autre filiale ou société du groupe, et dans le cas où ces sociétés auraient par ailleurs leur propre représentant dans le territoire, une commission égale à .....(taux) % du montant total .....(de la commande ou du contrat), déduction faite de la valeur du produit fourni par la filiale ou la société du groupe, sera versée au distributeur, selon les modalités définies à l'article 4.2 bis 3.

5.3 Embaucher un ou plusieurs ingénieurs compétents dans le domaine de .....(préciser le domaine de compétence), qui seront qualifiés aussi bien pour la vente que pour l'assistance technique aux utilisateurs et qui devront être capables de transmettre avec précision à la société les questions d'ordre technique posées par les clients.

5.7 Soumettre à l'accord préalable écrit de la société tous projets de campagne publicitaire, que ce soit pour son propre compte ou à la suite d'un accord spécifique avec la société, ainsi que toutes instructions transmises aux filiales du distributeur ou à ses sous-agents relatives à la promotion et à la vente des produits.

5.8 Ne pas conclure, sans l'accord préalable écrit de la société, de contrat de licence en vue de la fabrication, de la vente et/ou de l'utilisation des équipements protégés par des droits ou brevets appartenant à la société, que ces équipements comprennent ou non des matériels fabriqués par la société, ainsi que des ventes de composants, matières, pièces de rechanges de toute nature.

5.9 Transmettre à la société son bilan et ses comptes de résultats, ainsi que toute information complémentaire qui serait demandée par la société, celle-ci ayant un droit de priorité pour examiner dans les locaux du distributeur tous les registres et documents comptables du distributeur dans la mesure où ils se rapportent aux ventes et achats des produits.

7.1 Pendant toute la durée du présent contrat, le distributeur pourra exposer dans ses locaux les marques des produits, pour autant que ces marques aient été fournies par la société. Le distributeur pourra utiliser lesdites marques dans l'exercice normal de son entreprise en sa qualité de distributeur des produits de la société, sous réserve toutefois du droit de la société d'interdire l'utilisation de ses marques pour un usage particulier qui lui paraîtrait porter atteinte à ses intérêts.