Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Dissolution anticipée

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale


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Le Président constate que les associés présents <> possèdent <> parts sociales, soit <> des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est <> des parts détenues par les associés présents ou représentés.


L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, approuve ledit rapport et prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, conformément aux dispositions statutaires et des articles L 237-1 à L 237-13 du Code de commerce.


Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.


De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <>, <>.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

4974


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Dissolution anticipée
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