|
Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Dissolution anticipée |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale
Le Président constate que les associés présents <
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, approuve ledit rapport et prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, conformément aux dispositions statutaires et des articles L 237-1 à L 237-13 du Code de commerce.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
4980
Editeur : Rédaction Juridique
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la dissolution anticipée d'une société à responsabilité limitée...
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Texte des résolutions à l'assemblée
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Convocation à l'assemblée des associés
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces...
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Rapport du gérant
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Procuration à l'assemblée
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|