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Pack Dissolution anticipée d'une SARL |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la dissolution anticipée d'une société à responsabilité limitée - Convocation à l'assemblée des associés - Procuration à l'assemblée - Convocation à l'assemblée du CAC - Avis de la tenue d'une assemblée aux membres du CE - Rapport du gérant - Texte des résolutions à l'assemblée - Feuille de présence - Procès verbal d'assemblée générale - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi au centre de formalités des entreprises - Envoi à l'enregistrement - Formulaires M2 et M'
Pack Dissolution anticipée d'une SARL. Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la dissolution anticipée d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a modifié les règles de délibération et de majorité applicables aux assemblées générales extraordinaires de SARL (Article L 223-30 C. Com.). Un quorum est institué et l'assemblée ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales et sur deuxième convocation le cinquième des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxième assemblée peut être convoquée dans les deux mois de la première assemblée, le quorum requis est alors le cinquième des parts sociales.
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers (et non plus des trois quarts) des parts détenues par les associés présents ou représentés.
05/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5137
Editeur : Rédaction Juridique
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Texte des résolutions à l'assemblée
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Convocation à l'assemblée des associés
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces...
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Rapport du gérant
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale
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