Pack Gratuit Transformation d'une SARL en SAS

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la transformation d'une SARL en société par actions simplifiée - Requête aux fins de désignation d'un commissaire à la transformation - Désignation du commissaire à la transformation (décisions unanimes des associés) - Convocation à l'assemblée des associés - Procuration à l'assemblée - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes - Avis de tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise - Rapport du gérant - Statuts - Texte des résolutions à l'assemblée - Feuille de présence à l'assemblée - Procès verbal d'assemblée générale - Déclaration sur l'honneur de non - condamnation et de filiation - Procuration en vue d'accomplir les formalités de publicités - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi au centre de formalités des entreprises - Envoi à l'enregistrement - Formulaires M2 et M'


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Informations
Date :

20/07/2015


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

5445


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Pack, transformation, SARL, SAS
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