Nomination des dirigeants sociaux - SARL, Transformation en SA à CA

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la transformation d'une SARL en société anonyme à conseil d'administration - Nomination des dirigeants sociaux (procès verbal)


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Après en avoir délibéré et conformément à l'article <>des statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général. En conséquence, <>assumera sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.


<>a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées et satisfaire aux conditions légales concernant le cumul du nombre de mandats d'administrateur, de Directeur Général, de membre du Directoire et de Directeur Général unique de sociétés anonymes.


Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.


Après en avoir délibéré et conformément à l'article <>des statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général. En conséquence, <>assumera les seules fonctions de Président du Conseil d'administration et <>est nommé Directeur Général et assumera sous sa responsabilité la direction générale de la Société.


En application de l'article <>des statuts, cette décision est prise pour une durée de <>ans. En conséquence, <>et <>assumeront respectivement les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général pour cette durée de <>ans qui commencera à courir à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.


<>a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées et satisfaire aux conditions légales concernant le cumul du nombre de mandats d'administrateur, de Directeur Général, de membre du Directoire et de Directeur Général unique de sociétés anonymes.


Conformément aux dispositions de l'article L 225-51 du Code de commerce, le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Transformation en SA à CA
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