Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Transformation en SA à CA

L'an <>, et le <><>à <>, les associés se sont réunis <>, en assemblée générale extraordinaire sur convocation <>effectuée par lettre recommandée <>adressée le <>.

Le Président constate que les associés présents <>possèdent <>parts sociales, soit <>des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est <>des parts détenues par les associés présents ou représentés.

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport sur la situation de la Société établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce, du rapport du Commissaire à la transformation prévu à l'article L 224-43 du Code de commerce, et après avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en Société anonyme à Conseil d'administration à compter de ce jour.

Le capital sera désormais divisé en <>actions <>, toutes de même catégorie et entièrement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, c'est à dire à raison d'une action pour une part.

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation prévu à l'article L 224-3 du Code de commerce constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social <>

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la Société établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce, et après avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en Société anonyme à Conseil d'administration à compter de ce jour.

Le capital sera désormais divisé en <>actions <>, toutes de même catégorie et entièrement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, c'est à dire à raison d'une action pour une part.