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Pack Transformation d'une SARL en SA à Directoire et Conseil de Surveillance |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient les documents nécessaires à la transformation d'une SARL en société anonyme à Directoire et conseil de surveillance - Requête aux fins de désignation d'un commissaire à la transformation - Désignation du commissaire à la transformation (décisions unanimes des associés) - Convocation à l'assemblée des associés - Procuration à l'assemblée - Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes - Avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise - Rapport du gérant - Statuts - Texte des résolutions à l'assemblée - Feuille de présence à l'assemblée - Procès verbal d'assemblée générale - Déclaration sur l'honneur de non - condamnation et de filiation - Nomination des dirigeants sociaux - Procuration en vue d'accomplir les formalités de publicités - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi au centre de formalités des entreprises - Envoi à l'enregistrement - Formulaires M2 et M'
Pack Transformation d'une SARL en SA à Directoire et Conseil de Surveillance. Ce pack contient les documents nécessaires à la transformation d'une SARL en société anonyme à Directoire et conseil de surveillance.
Contenu :
* Requête aux fins de désignation d'un commissaire à la transformation
* Désignation du commissaire à la transformation (décisions unanimes des associés)
* Convocation à l'assemblée des associés
* Procuration à l'assemblée
* Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
* Avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
* Rapport du gérant
* Statuts
* Texte des résolutions à l'assemblée
02/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4960
Editeur : Rédaction Juridique
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