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Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens - SARL, Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens
Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens - SARL, Constitution
Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens - SARL,
Constitution
votre gestion.
création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :
Adresse
Code postal Ville
Adresse
Code postal Ville
Le Date,
Lettre recommandée
limitée à constituer :
Pour un apport en numéraire
- une somme en numéraire de Montant euros dépendant de notre communauté.
Pour un apport en nature
- les biens suivants dépendant de notre communauté :
Décrire le ou les biens apportés et leur évaluation.
devenir personnellement associé(e) pour la moitié des parts qui seront souscrites par mon conjoint.
Par la présente, je vous notifie ma décision de renoncer définitivement à la revendication de la qualité
Si le conjoint se réserve une possibilité de revendication ultérieure
constitution de la Société mais je me réserve la faculté de revendiquer ultérieurement cette qualité,
conjoint.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4914
Editeur : Rédaction Juridique
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