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Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport d'un fonds de commerce) - SARL, Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport d'un fonds de commerce)
Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport d'un fonds de commerce) - SARL, Constitution
Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport d'un fonds de commerce) -
SARL, Constitution
votre gestion.
création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :
Dénomination sociale
Société à responsabilité limitée
au capital de Montant euros
Siège social : Adresse
Code postal Ville
AVIS DE PUBLICITE
Suivant acte sous seing privé en date du Date de signature des statuts à Lieu de signature des statuts,
Société à responsabilité limitée au capital de Montant euros, dont le siège est Adresse complète, un
fonds de commerce de Nature du fonds, exploité Adresse du fonds de commerce apporté sous le nom
commercial «Nom commercial», immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le
numéro Numéro RCS Ville.
Les éléments incorporels et corporels dudit fonds ont été apportés pour une valeur de Montant en
Société Dénomination sociale.
La Société deviendra propriétaire du fonds apporté à compter du jour de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, mais les opérations effectuées depuis le Date concernant
publications légales pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de commerce de
Ville.
Pour insertion,
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4891
Editeur : Rédaction Juridique
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