Contrat d'apport biens divers

Ce nouveau régime patrimonial ne sera applicable qu'aux PACS conclus à compter du 1er janvier 2007. Pour les PACS conclus avant cette date, les règles prévues par la loi du 15 novembre 1999 continueront de s'appliquer. Toutefois, les partenaires qui souhaitent opter pour l'un des nouveaux régimes patrimoniaux créés par la réforme pourront conclure une convention modificative en ce sens et la faire enregistrer auprès du greffe où ils ont conclu leur PACS.)

liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de Ville, et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du Date sous le numéro Numéro, déclarent avoir opté pour le régime patrimonial de la séparation des patrimoines (ou de l'indivision).

représentée par Civilité Nom du représentant, Qualité, Nature du pouvoir. Par exemple, ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération "de l'assemblée générale "Nature de l'assemblée" (ou du Conseil)" en date du "Date" dont un extrait certifié conforme est ci-annexé).

L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard Date (ou Evènement). Par exemple à la date de réitération des présentes par acte authentique, telle que prévue ci-dessous , et devra en justifier auprès Qualité du cocontractant. Par exemple, de son Notaire (ou du Vendeur) (ou du Cédant) (ou du Bailleur).

A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il ait novation.

A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il ait novation.

Règles de publicité : Tous les PACS feront désormais l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, précisant l'identité du partenaire avec lequel le PACS a été conclu et le lieu où le PACS a été enregistré. Cette nouvelle disposition est destinée à faciliter l'information des tiers, la publicité du PACS étant assurée par la délivrance d'un extrait ou d'une copie d'acte de naissance, dans les conditions prévues par les règles applicables à l'état civil.