Statuts (apports en numéraire exclusivement)

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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL à capital variable - Statuts (apports en numéraire exclusivement)


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La durée de la Société est fixée à <>années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en <>. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf opposition d'un ou plusieurs associés notifiée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception <>mois avant l'expiration de la période en cours. Sauf prorogation, la durée totale de la Société ne peut excéder 99 ans.


<>et <>, déclarent leur intention d'écarter expressément la présomption d'indivision de l'article 515-5 du Code civil et qu'en conséquence, l'apport effectué par <>est fait en vue d'être rémunéré par des parts sociales qui seront la propriété exclusive de <>.


<>et <>, déclarent que la souscription qu'ils effectuent est faite en vue d'être rémunérée par des parts sociales indivises entre eux <>.


La loi pour l'initiative économique (loi no2003-721 du 1eraoût 2003) autorise la SARL à 1 euro en supprimant le capital minimum des SARL. Le montant du capital des SARL, qui devait jusqu'alors être d'au moins 7500 euros est désormais librement fixé par les statuts - Article L 223-2 du Code de commerce. L'obligation de fixer le capital social n'étant pas supprimée, il y a toujours d'en indiquer le montant même symbolique. Les dispositions de l'article L 223-7 relatives à la libération des parts et au dépôt des fonds restent en vigueur)


Le capital social initial est fixé à <>euros divisé en <>parts sociales <>, numérotées de 1 à <>, entièrement souscrites et libérées en numéraire <>de leur valeur nominale, soit <>euros.


La libération du surplus, soit la somme de <>euros par part sociale, à laquelle chaque associé s'oblige, devra être effectuée, en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.


Le capital social est variable. Conformément aux dispositions du Livre deuxième du Code de commerce, le capital est susceptible d'accroissement par les versements des associés ou ceux résultant de l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports des associés.



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Date :

07/01/2013


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Français


Pages :

19


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL à capital variable, Constitution
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