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Statuts (apports en numéraire exclusivement) |
Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL à capital variable - Statuts (apports en numéraire exclusivement)
La durée de la Société est fixée à <
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La loi pour l'initiative économique (loi no2003-721 du 1eraoût 2003) autorise la SARL à 1 euro en supprimant le capital minimum des SARL. Le montant du capital des SARL, qui devait jusqu'alors être d'au moins 7500 euros est désormais librement fixé par les statuts - Article L 223-2 du Code de commerce. L'obligation de fixer le capital social n'étant pas supprimée, il y a toujours d'en indiquer le montant même symbolique. Les dispositions de l'article L 223-7 relatives à la libération des parts et au dépôt des fonds restent en vigueur)
Le capital social initial est fixé à <
La libération du surplus, soit la somme de <
Le capital social est variable. Conformément aux dispositions du Livre deuxième du Code de commerce, le capital est susceptible d'accroissement par les versements des associés ou ceux résultant de l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports des associés.
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