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Constitution - statuts snc
La constitution d'une SNC se matérialise essentiellement par l’établissement d'un acte sous seing privé et enregistré. Tous les documents qui seront produits à travers les activités de la société doivent ainsi être clairement mentionnés. Lors de la constitution, un exemplaire des statuts doit être signé en original et paraphé à chaque page par tous les associés. Ensuite, l’enregistrement des statuts se fait au sein du centre des impôts. Cela doit généralement être effectué dans le mois qui suit la signature. Si le nom des dirigeants n’est pas mentionné dans les statuts, un exemplaire (original ou certifié) doit dans ce sens être établi par le représentant de l’acte de nomination. Trouvez sur needocs.com des textes complets, des fiches descriptives ou bien des modèles dans des formats très simples. Vous pouvez donc télécharger ces outils pour vous aider à la constitution de vos statuts ou pour mieux vous informer concernant votre SNC.
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Cette lettre a pour objet d'informer le propriétaire de la domiciliation provisoire du siège social de la SNC dans une pièce...
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le...
Cette lettre d'information au partenaire est établie, si l'un des futurs associés est lié par un pacte civil de solidarité...
La lettre du conjoint d'un des co-fondateurs est établie en réponse au courrier d'information de la société, suite à...
Un avis de constitution de la SNC - Société en nom collectif doit être publié après la signature des statuts. Cet avis...