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Attestation de non condamnation et de filiation - SNC |
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Publié par :
E-CONTRAT
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La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale d'une SNC comportant la filiation est établie par le représentant légal de la société après sa nomination. L'attestation est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de la SNC - Société en nom collectif. Fichiers inclus : le modèle de l'attestation à compléter (format Word), un exemple de l'attestation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf) et un guide interactif.
Attestation de non condamnation et de filiation SNC.
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation est établie par le représentant légal de la société après sa nomination. Le document est à fournir lors du dépôt du dossier au CFE - Centre de formalités des entreprises.
03/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4928
Editeur : E-STATUTS
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