Statuts - SNC, Constitution

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une Société en nom collectif - Statuts. L'apport ci-dessus stipulé, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions suivantes : - la Société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés, dans l'état où ils se trouvent à ce jour, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ; - elle acquittera à compter dudit jour toutes les contributions, impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation du fonds apporté ; - elle exécutera à compter du même jour, toutes les charges et conditions du bail apporté et fera procéder à la signification de sa transmission au bailleur ; - elle exécutera à compter du même jour tous traités, marchés et conventions relatifs à l'exploitation du fonds apporté, tous engagements et conventions concernant le personnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur ;


Consulter un extrait ci-dessous

Cette somme de <>euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque <>, Agence de <>, ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du <>.


Sur cette somme de <>euros, il a été versé dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque <>, Agence de <>, ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du <>, la somme de <>euros représentant <<...>>% des apports de chacun des associés.


<>, apporte<<(nt)>>à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments corporels et incorporels dépendant d'un fonds de commerce de <>sis et exploité <>, et pour lequel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro <>RCS <>


- le bénéfice et la charge des contrats, traités, marchés et conventions qui auront pu être passés avec des tiers jusqu'à la date de la réalisation définitive de l'apport, soit pour les commandes de la clientèle, soit pour les approvisionnements, soit en ce qui concerne le personnel.


Le droit au bail où est exploité le fonds de commerce apporté résulte d'un acte sous seing privé en date à <>du <>, par lequel <>, a fait bail et donné à loyer à l'apporteur, les locaux dont la désignation suit


- elle acquittera à compter dudit jour toutes les contributions, impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation du fonds apporté ;


- elle exécutera à compter du même jour tous traités, marchés et conventions relatifs à l'exploitation du fonds apporté, tous engagements et conventions concernant le personnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur ;



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

21


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SNC, Constitution
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