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Statuts - SNC, Constitution |
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Publié par :
jurislawyer
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Description : Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une Société en nom collectif - Statuts. L'apport ci-dessus stipulé, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions suivantes : - la Société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés, dans l'état où ils se trouvent à ce jour, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ; - elle acquittera à compter dudit jour toutes les contributions, impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation du fonds apporté ; - elle exécutera à compter du même jour, toutes les charges et conditions du bail apporté et fera procéder à la signification de sa transmission au bailleur ; - elle exécutera à compter du même jour tous traités, marchés et conventions relatifs à l'exploitation du fonds apporté, tous engagements et conventions concernant le personnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur ;
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Statuts - SNC, Constitution
Statuts - SNC, Constitution
votre gestion.
création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :
(Avertissement :
la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.)
Société en nom collectif
au capital de euros
Siège social :
STATUTS
Les soussignés :
Pour les associés personnes physiques
demeurant
néle à
de nationalité
Pour les associés personnes morales
au capital de euros
Siège social :
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS
représentée par agissant en qualité de dûment
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE - Forme
ultérieurement, une Société en nom collectif régie par le Code du commerce et les textes subséquents
ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE - Objet
La Société a pour objet, directement ou indirectement :
.
Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se
La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer,
ARTICLE - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est :
.
La Société utilise également le nom commercial suivant :
.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, ce nom commercial doit
une fois au moins être précédé ou suivi de la dénomination sociale et des mots «Société en nom
collectif» ou des initiales «SNC».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit
être précédée ou suivie immédiatement des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «SNC».
ARTICLE - Siège social
Le siège social de la Société est fixé .
Si le transfert du siège peut être décidé par le Gérant
ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective des associés prise
Informations
Date :
Langue :
Pages :
Consultations :
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
21
Consultations :
5222
| Note : |
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Résumé
Editeur : Rédaction Juridique
Tags : SNC, Constitution
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