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Modifications statutaires snc
Durant l’existence d’une SNC, les associés peuvent choisir de la transformer en SARL ou en SA. Mais dans ce cas, il faut que ces derniers remplissent diverses formalités et consultent le comité des entreprises. Le but étant d’estimer les impacts de la transformation vis-à-vis des salariés. C’est pendant l’AG extraordinaire que les membres vont délibérer sur le projet de transformation de la SNC. Le fait de transformer la forme juridique de la SNC implique, également, une modification des statuts. Tout changement nécessite, en effet, l’unanimité des associés, sauf s’il existe une clause contraire de ces derniers. Pendant l’AG extraordinaire, les décisions portant sur la modification des statuts doivent être prises par la majorité des associées. Ces derniers doivent représenter les ¾ des parts sociales pour que la décision soit valide. Trouvez sur le site needocs.com les documents nécessaires pour la modification de vos statuts, la publication de votre avis de modification, et bien d’autres fiches informatiques que vous pouvez télécharger très facilement.
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