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Procuration en vue de la signature des statuts - SNC, Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document peut être nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une Société en nom collectif - Procuration en vue de la signature des statuts
Je soussigné<<(e)>>:
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Etablir les statuts de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent ;
Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession et à la transmission à titre gratuit des parts sociales, déterminer les dispositions statutaires relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves, à la répartition du boni de liquidation ;
Nommer le ou les Gérants, fixer la durée de leur mandat, leur rémunération et leurs pouvoirs dans les rapports internes ;
Nommer le cas échéant un ou plusieurs Commissaires aux comptes ;
Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations relatives à la constitution de ladite société, signer les statuts et tous actes constitutifs et généralement faire le nécessaire.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5226
Editeur : Rédaction Juridique
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