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Contrat de domiciliation - SNC, Constitution |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une Société en nom collectif - Contrat de domiciliation
Entre les soussignés :
La Société <
<
Siège : <
<
représentée par <
Ci-après désignée "Le domiciliataire"
d'une part,
et
La Société <
Société en nom collectif
au capital de <
représentée par <
Ci-après désignée "Le domicilié"
d'autre part.
APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :
1. La Société <
L'immeuble susvisé est composé de :
<
2. Ces locaux sont équipés :
- de bureau de réception et d'accueil ;
- de standard téléphonique ;
- de lignes de télex et de télécopie ;
- de photocopieuses ;
- <
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE <
Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, ce qui est accepté par <
- une pièce portant le numéro <
- les services suivants :
<
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4913
Editeur : Rédaction Juridique
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