Documents du droit des sociétés

Tout transfert du siège social de la SCI entraîne la modification des statuts. Les associés doivent se réunir en Assemblée...

Ce document est nécessaire à la réduction de capital d'une SARL motivée par des pertes - Procès verbal d'assemblée...

Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée - Promesse d'achat de...

Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par apports en nature - Procès verbal d'assemblée...

Ce document est nécessaire au remplacement du gérant d'une société civile immobilière - Procès verbal d'assemblée...

Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le...

Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Rapport du liquidateur

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Certificat du dépositaire des fonds

Cette lettre a pour objet de demander au centre des impôts de procéder à l'enregistrement des statuts figurant en pièces...