Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Augmentation de capital par apport en nature

Le Président constate que les associés présents et représentés possèdent Nombre parts sociales, soit plus de trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou au moins le quart (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est des trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou des deux tiers (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts détenues par les associés présents ou représentés.

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du Commissaire aux apports, décide, à titre de rémunération des apports approuvés au titre de la première résolution d'augmenter le capital social d'un montant de Montant euros pour le porter de Montant euros à Montant euros par voie de création de Nombre parts sociales nouvelles de Nouvelle valeur nominale euros de nominal chacune, entièrement libérées, numérotées de Numéro à Numéro et attribuées à Nom de l'apporteur en rémunération de son apport.

Les parts sociales nouvelles seraient dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital entièrement assimilées aux parts anciennes. Elles jouiraient des mêmes droits et seraient soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

Leurs droits aux dividendes s'exerceraient pour la première fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours à cette date de réalisation, étant précisé qu'au titre de cet exercice, le dividende global susceptible de leur revenir serait réduit "prorata temporis", en raison du temps écoulé entre ladite date de la fin de l'exercice par rapport à une année entière.

La différence entre la valeur de l'apport et l'augmentation du capital, soit Montant euros, constitue une prime d'apport qui sera inscrite à un compte spécial au passif du bilan et sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.

L'assemblée générale, prenant acte des déclarations faites lors de la signature du contrat d'apport par Nom du conjoint, conjoint commun en biens de l'apporteur, constate que les Nombre parts sociales nouvelles émises au titre de l'augmentation du capital décidée sous la résolution qui précède doivent être attribuées pour moitié à chacun des époux.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Gérant (ou par le Président de séance s'il n'est pas le Gérant), par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés, (s'il n'a pas été établi une feuille de présence).