Contrat d'apport d'un fonds de commerce - SARL, Augmentation de capital par apport en nature

Nom de l'apporteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire déclarent que l'apport qu'ils effectuent est fait en vue d'être rémunéré par des parts sociales indivises entre eux par moitié (ou dans la proportion de "Nombre pourcentage" % pour "Nom de l'apporteur lié par le PACS" et de "Nombre pourcentage» pour "Nom du (ou de la) partenaire)".

Nom de l'apporteur, soussigné(e) de première part, apporte par les présentes sous les garanties ordinaires et de droit à la Société Dénomination sociale, ce qui est accepté par Nom du Gérant, ès-qualités, le fonds de commerce de Nature du fonds, sis Adresse du fonds de commerce apporté, lui appartenant et pour lequel il (ou elle) est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville,

Nom du partenaire apporteur et Nom de son (ou sa) partenaire, soussignés de première part, apportent par les présentes sous les garanties ordinaires et de droit à Dénomination sociale, ce qui est accepté par Nom du Gérant ès-qualités, le fonds de commerce de Nature du fonds, sis Adresse du fonds de commerce apporté, leur appartenant et pour lequel ils (ou elles) sont immatriculé(es) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville,

Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec ses aisances et dépendances, ses agencements, sans exception ni réserve, Nom du Gérant, Gérant de la Société bénéficiaire déclarant le bien connaître pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d'en établir la valeur.

Les évaluations ci-dessus retenues sont celles proposées par Nom du Commissaire aux apports, désigné en qualité de Commissaire aux apports par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Ville en date du Date. Un original du rapport de Nom du Commissaire aux apports, Commissaire aux apports demeurera annexé au présent contrat.

Nom de l'apporteur et Nom de son (ou sa) partenaire déclare(nt) qu'il(s) est (ou sont) propriétaire(s) du fonds objet de la présente cession pour l'avoir acquis de Nom et adresse du précédent propriétaire, aux termes d'un acte sous seing privé en date du Date à Ville, enregistré à Ville le Date.

Nom de l'apporteur et Nom de son (ou sa) partenaire déclare(nt) qu'il(s) est (ou sont) propriétaire(s) du fonds ci-dessus désigné pour l'avoir acquis de Nom et adresse du précédent propriétaire aux termes d'un acte reçu par Maître Nom du Notaire, Notaire à Ville, le Date, enregistré à Ville le Date.