Rapport du gérant - SARL, Augmentation de capital par apport en nature

Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :

- apport de Décrire les biens apportés consenti par Nom de l'apporteur et de son évaluation.

- augmentation du capital d'un montant de Montant euros en vue de rémunérer l'apport susvisé.

- l'apporteur en qualité de nouvel associé ;

Si l'apporteur et son conjoint ne sont pas associés

- l'apporteur et de son conjoint en qualité de nouveaux associés ;

- modification corrélative des statuts,

- pouvoirs en vue des formalités.

Ainsi, Nom de l'apporteur, ferait apport des biens suivants aux conditions et selon les modalités ci-après

Décrire les biens apportés

Cet apport serait effectué dans les conditions suivantes :

Décrire les conditions de l'apport

Conformément à la loi, l'évaluation de cet apport qui ressort à Montant de l'apport euros et les conditions dans lesquelles il serait consenti ont été soumises à l'appréciation de Nom du Commissaire aux apports, Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Ville en date de Date.

Nous vous donnerons lecture de son rapport.

Le rapport du Commissaire aux apports a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Ville, le Date, soit huit jours au moins avant la date de la présente assemblée et a été tenu à votre disposition au siège social dans le même délai.

Si les parts sont attribuées au seul apporteur

En rémunération de cet apport évalué à Montant de l'apport euros, il serait attribué à l'apporteur, Nombre parts sociales nouvelles de Nouvelle valeur nominale euros de nominal chacune, entièrement libérées, numérotées de Numéro à Numéro, qui seraient créées à titre d'augmentation de capital.

Si les parts sont attribuées à l'apporteur et à son conjoint

En rémunération de cet apport évalué à Montant de l'apport euros, il serait attribué à l'apporteur et à son conjoint, chacun pour moitié, Nombre part sociales nouvelles de Nouvelle valeur nominale euros de nominal chacune, entièrement libérées, numérotées de Numéro à Numéro, qui seraient créées à titre d'augmentation de capital.

La prime d'apport globale ressortant à Montant euros serait inscrite sur un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.

Ces parts nouvelles seraient émises au prix unitaire de Prix soit avec une prime d'apport de Montant euros.

Notre capital social se trouverait ainsi augmenté d'une somme de Montant euros et serait porté à Montant euros.

Les parts sociales nouvelles seraient dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital entièrement assimilées aux parts anciennes. Elles jouiraient des mêmes droits et seraient soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

Leurs droits aux dividendes s'exerceraient pour la première fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours à cette date de réalisation, étant précisé qu'au titre de cet exercice, le dividende global susceptible de leur revenir serait réduit "prorata temporis", en raison du temps écoulé entre ladite date de la fin de l'exercice par rapport à une année entière.