Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Augmentation de capital par incorporation de rés.

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Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par incorporation de réserves - Procès verbal d'assemblée générale


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L'an Année (en lettres), et le Jour (en lettres) Mois (en lettres) à Heure (en lettres), les associés se sont réunis Lieu, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance OU du Commissaire aux comptes, lequel avait préalablement mis le Gérant en demeure d'y procéder OU du mandataire spécialement désigné à cet effet par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Ville, en date du " Date " effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le Date.


Le Président constate que les associés présents et représentés possèdent Nombre parts sociales, soit plus de trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou au moins le quart (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est des trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou des deux tiers (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts détenues par les associés présents ou représentés.


De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Gérant (ou par le Président de séance s'il n'est pas le Gérant), par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés, (s'il n'a pas été établi une feuille de présence).



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


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5


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Augmentation de capital par incorporation de rés.
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