Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Cession de parts sociales

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée - Procès verbal d'assemblée générale


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Il est divisé en <>parts <>, numérotées de 1 à <>, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir <>, concurrence de <>parts, numérotées de <<... à ...>>, ci <>parts.


L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de la cession de parts intervenue entre <>et <>, <>, aux termes d'un acte en date du <>, décide de modifier comme suit l'article <>des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts


De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <>, <>.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

5778


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Cession de parts sociales
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