Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Nantissement de parts sociales

Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Nantissement de parts sociales







Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Nantissement de parts sociales

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :



Société à responsabilité limitée

au capital de euros

Siège social : 



RCS 

(Avertissement :

de délibération et de majorité applicables aux assemblées générales extraordinaires de SARL (Article 

convocation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales 

et sur deuxième convocation le cinquième des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxième 

assemblée peut être convoquée dans les deux mois de la première assemblée, le quorum requis est  

alors le cinquième des parts sociales.

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers (et non plus des trois quarts)  

des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Les statuts peuvent toutefois prévoir des quorums ou une majorité plus élevés sans pouvoir toutefois  

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux SARL constituées après la publication de la loi, mais  

les SARL constituées antérieurement à cette date peuvent adopter ces nouvelles règles par voie de  

décision unanime des associés.)