Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Nantissement de parts sociales

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale


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Le Président constate que les associés présents <>possèdent <>parts sociales, soit <>des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est <>des parts détenues par les associés présents ou représentés.


L'assemblée générale, ayant pris connaissance du projet formé par <>, d'affecter en nantissement au profit de <>, <>parts sociales numérotées <>dont <>est propriétaire dans la Société, décide de donner son consentement à ce nantissement.


De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par <>, <>.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

5691


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Nantissement de parts sociales
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