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Pack Cession de parts sociales d'une SARL |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée - Promesse de cession de parts - Promesse d'achat de parts - Lettre d'avertissement au conjoint du cessionnaire - Notification d'un projet de cession de parts en vue d'agrément - Convocation à l'assemblée des associés - Procuration à l'assemblée - Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes - Avis de la tenue d'une assemblée aux membres du CE - Rapport du gérant - Texte des projets de résolutions à l'assemblée - Feuille de présence à l'assemblée - Procès verbal d'assemblée générale - Notification de l'agrément au cédant - Acte de cession de parts - Garantie de passif - Attestation du gérant - Envoi au greffe - Envoi à l'enregistrement
14/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5642
Editeur : Rédaction Juridique
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