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Documents professionnels sur le droit
Le contrat à durée indéterminée ne donne lieu à aucune obligation d'écrit, mais il est recommandé d'en établir un. Cet...
Ce contrat s'applique au salarié spécialement embauché pour travailler à l'étranger, en tant que détaché ou expatrié.
Dans le cas d'un salarié qui travaille déjà pour une société, et qui signe avec son employeur un avenant au contrat afin...
Il ne s'agit pas d'une modification de contrat, mais d'une lettre de l'employeur notifiant au salarié un aménagement apporté...
Cette lettre envisage le changement de lieu de travail d'un salarié, lié à des raisons économiques : ce qui représente une...
Lettre d'un salarié refusant une modification de son contrat de travail, et invoquant les raisons de son refus. L'employeur...
Ce contrat concerne tous les emplois de maison (femme de ménage, garde d'enfant, etc.).Pensez à consulter la convention...
Ce contrat à durée indéterminée concerne une assistante maternelle agréée employée par des particuliers. Il s'agit d'un...
Les contrats d'agence sont soumis à la loi no 91-593 du 25 juin 199, relative aux rapports entre les agents commerciaux et...
Cette clause permet à l'employeur de se décharger de sa responsabilité pénale sur un salarié compétent. La délégation...
La clause d'exclusivité peut être considérée comme portant atteinte à la liberté du travail, si elle n'est pas...
Par cette clause, le salarié qui suit une formation financée par son employeur, s'engage à rester à son service pendant une...
Clause de discrétion vis à vis des tiers (même des autres salariés de l'entreprise), à insérer dans le contrat. Il peut...
Cette clause précise les conditions d'utilisation du véhicule de fonction et le salarié s'engage à tenir informé son...
Clause où le salarié s'engage à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, en...
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. La convention collective applicable à...
Ce procès-verbal est à rédiger par le collège désignatif et à remettre à l'employeur, qui devra l'envoyer à...
La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail, sans rémunération. Avant sa notification, il...