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Clause sur l'utilisation d'une voiture personnelle |
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Publié par :
jurispro
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Clause où le salarié s'engage à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, en contrepartie d'une indemnité forfaitaire kilométrique, et sous certaines conditions dégageant la société de toute responsabilité concernant ce véhicule et son utilisateur.
Nom, prénoms devant utiliser sa voiture personnelle pour les besoins de son activité professionnelle, l'entreprise lui alloue, au titre de cette utilisation, des indemnités forfaitaires kilométriques en fonction du véhicule utilisé.
Afin d'éviter que la responsabilité civile de l'entreprise puisse se trouver engagée du fait de l'utilisation professionnelle de sa voiture personnelle,
Si le salarié a souscrit une assurance
Nom, prénoms déclare avoir contracté auprès de la compagnie Nom et adresse une assurance couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers et pour des besoins professionnels.
Si le salarié n'a pas encore souscrit d'assurance
Nom, prénoms s'engage à contracter auprès de la compagnie Nom et adresse agréée par l'entreprise une assurance couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers et pour des besoins professionnels.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
6346
Editeur : Rédaction Juridique
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