Modèle de Contrat d'Apporteur d'Affaires

Publié par : Juridique_ND

Modèle de Contrat d'Apporteur d'Affaires conforme au Code du commerce et permettant à l'Apporteur, sur une ou plusieurs opérations commerciales, de percevoir une commission, en contreaprtie de son intervention.


Consulter un extrait ci-dessous

Il est entendu que l'Apporteur d'affaires ne signe aucun bon de commande ni document contractuel, son rôle étant limité à une mise en relation. A ce titre, les travaux préparatoires (devis ...), les éventuelles présentations commerciales et la signature de bons de commande sont pris en charge par la Société et ses préposés, sur la base de documents standards établis par elle et communiqués en cas de besoin, à l'Apporteur d'affaires.


Au sens des présentes, il convient d'entendre par travaux préparatoires, tout document commercial appartenant à la Société et qui constitue un appui à la négociation commerciale ou une aide à la signature d'un bon de commande (y compris l'activité consistant à fournir des informations ou des conseils en vue de faciliter une vente auprès des contacts de l'Apporteur d'affaires).


L'Apporteur d'affaires est soumis à une simple obligation de mise en relation à l'exclusion de toute obligation de conseil ou de vente auprès de ses contacts professionnels. Après avoir établi un premier contact avec ses relations, l'Apporteur d'affaires s'engage à les mettre en relation avec la Société qui sera en charge de la présentation de son offre commerciale.


Il est convenu que l'Apporteur d'affaires n'a ni l'obligation de i) suivre régulièrement les besoins de ses contacts en fonction de l'évolution de leur situation et adapter en conséquence l'offre de produits ou de services de la Société ; ii) ni l'obligation de les accompagner en cas de besoin lors de la signature du bon de commande. La Société est seule en charge de gérer le dossier commercial confié, de façon rigoureuse, dynamique, proactive et en totale autonomie. La Société garantit qu'elle dispose des moyens financiers et techniques nécessaires à la bonne exécution des présentes.


Il est entendu que l'Apporteur d'affaires n'a pas l'obligation d'assurer la gestion de la relation client postérieurement à la signature du bon de commande, celle-ci relevant des compétences de la Société. La Société informera néanmoins régulièrement l'Apporteur d'affaires de l'évolution de la relation commerciale des contacts professionnels présentés.


Lorsque la Société est saisie d'une proposition d'affaire nouvelle par l'Apporteur d'affaires, la Société ne peut accepter les propositions d'un autre Apporteur d'affaire pour la même prestation et concernant le même contact professionnel que si ce dernier est muni d'un bon de commande ferme et définitif. En cas de pluralité d'Apporteurs d'affaires, la Société les traite sur un pied d'égalité et ne peut aucunement consentir à l'un d'eux des conditions de traitement plus avantageuses.


L'Apporteur d'affaires au titre de tout bon de commande signé par l'un de ses contacts professionnels ou toute personne présentée par son intermédiaire à la Société, perçoit une commission de ........................... % calculée sur le montant total en euros HT de la vente ou de la prestation de service. Ce montant figure au bon de commande et peut être vérifié par l'Apporteur d'affaires sur simple demande. L'Apporteur d'affaires a également la faculté de demander une fois l'an, une reddition des commissions dues.



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Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

1


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Auteur : Juridique_ND


Editeur : Juridique_ND


Tags : Contrat Apporteur Affaires,contrat d'apporteur,convention apporteur d'affaires,contrat commission
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