Lettre de notification de non renouvellement de contrat

Publié par : jurispro

Cette lettre peut être utilisée dans le cas où le contrat à terme précis prévoyait son renouvellement, mais ce n'est pas obligatoire. L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé, en cas de contestation du salarié.


Consulter un extrait ci-dessous

Nous avons le regret de vous faire savoir que nous ne Souhaitons ou pouvons pas renouveler l'engagement à durée déterminée qui arrive à échéance le Date, aux termes de votre Contrat de travail ou lettre d'engagement en date du Date,


C'est donc à cette date que votre contrat prendra fin et que nous procéderons au solde de tout compte et à la liquidation de votre indemnité de fin de contrat.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

4943


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Contrats de travail, CDD
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