Lettre du salarié refusant une modification de son contrat de travail

Publié par : jurispro

Lettre d'un salarié refusant une modification de son contrat de travail, et invoquant les raisons de son refus. L'employeur doit impérativement recueillir l'accord du salarié pour modifier le contrat de travail de ce dernier. Le refus du salarié de cette modification de contrat ne peut pas constituer un motif de licenciement.


Consulter un extrait ci-dessous

Vous m'avez notifié, en date du Date, que vous modifiez mon contrat de travail dans les termes suivants Modification.


Or, je ne peux que refuser une telle modification qui touche à un élément essentiel de mon contrat de travail.


S'il s'agit d'une modification des horaires de travail

En effet, mon horaire actuel a été pour moi une condition déterminante lors de la conclusion de mon contrat de travail.


S'il s'agit d'une modification du lieu de travail

En effet, le changement de lieu de travail proposé constitue un changement de secteur géographique.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


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5031


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Contrats de travail, Avenants/Modifications de contrat
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