CDI d'agent commercial

En sa qualité d'agent commercial, l'agent jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. Il déterminera seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs ou correspondants ; en conséquence, l'agent supportera tous les frais occasionnés par son activité.

La clause de quota est souvent liée à la garantie d'exclusivité. Les montants sont à préciser de façon réaliste en fonction des potentialités du marché et des possibilités de l'agent. Il faut savoir que la jurisprudence a tendance à considérer que la non-réalisation des objectifs commerciaux ne constitue pas en soi une cause légitime de rupture du contrat.)

Toutefois, dans le cas où la commande émane du secteur de l'agent, mais doit être livrée par le mandant dans un autre secteur, la commission est réduite de moitié. De même, si des commandes n'émanant pas du secteur de l'agent sont destinées à y être livrées par le mandant, l'agent a droit à une demi-commission.

La quotité de partage de la commission entre l'agent du secteur de commande et l'agent du secteur de destination est ici fixée conformément à la proportion indiquée pour les produits alimentaires par un protocole émanant de la Fédération nationale des agents commerciaux (dit " protocole du Mans "). Le même document attribue 1/3 de la commission au secteur vendeur et 2/3 au secteur destinataire, s'il s'agit de produits alimentaires de marques. Pour les matériels techniques, on voit souvent la répartition suivante : 1/3 au secteur où a été adressé le devis, 1/3 pour le secteur d'où émane la commande et 1/3 pour le secteur de livraison.)

La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois pour la première année du contrat, de 2 mois pour la deuxième année commencée et de 3 mois pour la troisième année commencée et les suivantes.

Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial.

Pendant toute la durée du présent mandat et 2 ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le mandant et l'agent s'engagent à ne pas recruter comme salarié ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, sous-agents, anciens employés, anciens sous-agents de l'autre contractant.