|
Avenant à un contrat de travail pour effectuer une mission à l'étranger |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Dans le cas d'un salarié qui travaille déjà pour une société, et qui signe avec son employeur un avenant au contrat afin de fixer les conditions de l'envoi en mission à l'étranger.
Le salarié est alors " détaché " au sens du code de la sécurité sociale ; l'employeur verse au régime de sécurité sociale français l'intégralité des cotisations sociales afférentes au salarié. Lorsque le détachement a lieu dans un État non membre de l'Union européenne et non signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la société devra assumer une double cotisation. Autres possibilités dans cette dernière hypothèse :
(Avertissement : pour un salarié détaché (au sens du code de la sécurité sociale), l'employeur continu à verser normalement des cotisations à l'ASSEDIC compétente. Si le salarié est envoyé dans un État non membre de l'Union européenne, l'employeur doit l'affilier dans les deux mois au GARP (groupement des ASSEDIC de la région parisienne). Si le salarié est envoyé dans un État membre de l'Union, c'est le régime du pays d'accueil qui doit être adopté.)
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
8
Consultations :
5369
Editeur : Rédaction Juridique
Modèle de Contrat de Bénévole permettant d'encadrer l'intervention d'un Bénévole en excluant la qualité de Salarié.
Modèle de Contrat d'Extra pour la Restauration conforme à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants...
Modèle de Contrat de Formateur occasionnel conclu entre un Prestataire de formation et un Formateur. Ce contrat est adapté...
Modèle de Contrat d'Apporteur d'Affaires conforme au Code du commerce et permettant à l'Apporteur, sur une ou plusieurs...
Cette lettre peut être utilisée dans le cas où le contrat à terme précis prévoyait son renouvellement, mais ce n'est pas...
Modèle de Contrat d'engagement d'un Artiste. Avec ce CDD d'usage pour engager un artiste lors d'une spectacle. Ce contrat...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|