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Avenant à un contrat de travail pour effectuer une mission à l'étranger |
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Publié par :
jurispro
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Dans le cas d'un salarié qui travaille déjà pour une société, et qui signe avec son employeur un avenant au contrat afin de fixer les conditions de l'envoi en mission à l'étranger.
Le salarié est alors " détaché " au sens du code de la sécurité sociale ; l'employeur verse au régime de sécurité sociale français l'intégralité des cotisations sociales afférentes au salarié. Lorsque le détachement a lieu dans un État non membre de l'Union européenne et non signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la société devra assumer une double cotisation. Autres possibilités dans cette dernière hypothèse :
(Avertissement : pour un salarié détaché (au sens du code de la sécurité sociale), l'employeur continu à verser normalement des cotisations à l'ASSEDIC compétente. Si le salarié est envoyé dans un État non membre de l'Union européenne, l'employeur doit l'affilier dans les deux mois au GARP (groupement des ASSEDIC de la région parisienne). Si le salarié est envoyé dans un État membre de l'Union, c'est le régime du pays d'accueil qui doit être adopté.)
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
8
Consultations :
5382
Editeur : Rédaction Juridique
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