Procès-verbal d'élection des membres du CHSCT

Publié par : jurispro

Ce procès-verbal est à rédiger par le collège désignatif et à remettre à l'employeur, qui devra l'envoyer à l'inspecteur du travail dans les 8 jours.


Consulter un extrait ci-dessous

Attention, ce modèle ne prend pas en compte les spécificités de la Convention Collective applicable à votre entreprise.

Il vous suffit de remplir les zones de formulaire grisées.


En application de l'article L. 236-5 du code du travail, un collège constitué par les Membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel OU les membres de la délégation unique du personnel a procédé ce jour à l'élection des membres du CHSCT.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

7263


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Conditions de travail, CHSCT
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