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Règlement intérieur |
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Publié par :
jurispro
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Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. La convention collective applicable à l'entreprise doit être consultée pour vérifier s'il n'existe pas des dispositions particulières pour les conditions établies dans le règlement intérieur. Ce modèle de règlement intérieur est établi à titre indicatif. Il propose les clauses essentielles. Il doit être adapté par chaque entreprise, en fonction de sa taille, de la nature de son activité, du nombre de salariés, etc.
L'entreprise a fait l'objet d'une affectation collective de défense à la date du Date Pour l'application de la réglementation concernant les affectations de défense, les membres du personnel devront communiquer tous renseignements et pièces relatifs à leur situation vis-à-vis du Service national. Toute modification ultérieure de cette situation devra être immédiatement signalée à l'employeur. Il est rappelé que le refus ou l'omission de cette communication est passible de sanctions pénales.
- aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
- aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
11
Consultations :
5189
Editeur : Rédaction Juridique
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