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Modification du lieu du travail |
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Publié par :
jurispro
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Cette lettre envisage le changement de lieu de travail d'un salarié, lié à des raisons économiques : ce qui représente une modification du contrat de travail du salarié (si le contrat mentionne le lieu de travail).En cas de refus du salarié, l'employeur peut envisager le licenciement pour motif économique. Ne sont pas concernés par cette lettre les contrats de travail ayant une clause de mobilité, ainsi que les mutations disciplinaires.
Nous vous informons que votre lieu de travail va se trouver transféré à Lieu compte tenu de la réorganisation de nos activités prévue pour le Date.
(Avertissement : un délai de prévenance raisonnable doit être respecté entre l'envoi de cette lettre et la date prévue pour le transfert (3 à 6 mois, par exemple).)
Conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant le changement de votre lieu de travail.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
4962
Editeur : Rédaction Juridique
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