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Clause sur la mise à disposition d'une voiture de fonction |
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Publié par :
jurispro
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Cette clause précise les conditions d'utilisation du véhicule de fonction et le salarié s'engage à tenir informé son employeur de tout incident.
Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation professionnelle, Nom, prénoms étant cependant autorisé à utiliser également la voiture qui lui est confiée, en dehors des périodes de travail, à condition de supporter la dépense de carburant correspondant aux déplacements effectués à titre personnel.
Les frais d'essence correspondant à l'utilisation professionnelle de la voiture et les frais d'entretien seront remboursés à Nom, prénoms, soit sur présentation de factures, soit sur la base du prix de revient kilométrique admis par l'administration fiscale pour l'appréciation des frais de voiture déductibles de l'impôt sur le revenu.
En cas d'accident, Nom, prénoms devra informer, dans les 48 heures, d'une part l'entreprise, d'autre part la compagnie d'assurances en précisant toutes les circonstances de l'accident. Tout manquement à cette clause engagerait la responsabilité de Nom, prénoms contre lequel l'entreprise pourrait exercer tout recours.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
6196
Editeur : Rédaction Juridique
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