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Clause portant délégation de pouvoirs |
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Publié par :
jurispro
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Cette clause permet à l'employeur de se décharger de sa responsabilité pénale sur un salarié compétent. La délégation doit être précise et limitée.
En raison de votre responsabilité de Qualification, vous serez titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de Préciser.
L'objet de cette délégation est le suivant Préciser.
Pour vous permettre de mener à bien votre mission, nous mettons à votre disposition : Préciser.
Nous attirons votre attention sur les effets entraînés par cette délégation de pouvoirs et notamment sur les conséquences en matière de responsabilité pénale qui serait la vôtre en cas d'infraction.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5255
Editeur : Rédaction Juridique
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